Articles

Tous les revenus locatifs d’immeubles meublés ou non seront désormais imposés au taux unique de 12% pour compter du 1er janvier 2022. Cette disposition du nouveau Code général des impôts est une mesure du Gouvernement visant à corriger fondamentalement deux choses.

Première chose : Nous avons assisté jusque-là à la disparité de taux de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF). Une disparité qui favorise le fractionnement des revenus, entraînant du coup la fraude au profit des plus habiles.

Deuxième chose : Les immeubles meublés étaient classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui entraînait un système à double vitesse compliqué à gérer aussi bien pour les promoteurs immobiliers qui ont toujours pensé être soumis à l’IRPP-revenu foncier, que pour les services des impôts.

Dans la même optique, les revenus locatifs des sociétés seront traités suivant le même régime d’imposition afin d’assurer l’égalité de tous devant la loi.

Avec l’avancée technologique sans cesse grandissante que connait notre monde contemporain, il urge que des mesures concrètes soient prises afin de de préserver la nature de l’action destructrice de l’homme. C’est d’ailleurs le défi de l’écologie qui a pour but ultime aujourd’hui, la protection, la préservation et la sauvegarde de l’écosystème sur notre planète. L’un des moyens les plus efficaces pour parvenir à ce résultat, c’est le recours aux logements écologiques. Ces derniers sont considérés de nos jours comme une révolution dans le monde de l’immobilier. Ils feront donc l’objet du présent article.

1- Définition

Le logement écologique est une habitation qui garantit un niveau conséquent de confort, tout en ayant une consommation d’énergie considérablement diminuée par rapport aux logements classiques. Il peut être intégralement construit. Il peut également provenir de la transformation d’un logement classique. Deux caractéristiques fondamentales distinguent les logements écologiques des maisons classiques :

• Ils sont sains et permettent de réaliser des économies considérables en ressources et en énergie ;
• Ils sont accessibles à tous et très confortables pour leurs occupants.

2- Les avantages du logement écologique

Comme nous l’avons laissé entendre un peu plus haut, habiter un logement écologique comporte de nombreux avantages qui sont dignes d’être mentionnés. Le tout premier avantage d’un logement écologique, c’est la réduction des consommations énergétiques. Ceci est possible grâce à l’utilisation de sources d’énergies renouvelables telles que l’éolienne ou le solaire. Aussi, l’isolation thermique optimale que possèdent les logements écologiques permet à leurs occupants de ne plus trop dépendre de la climatisation ou du chauffage en fonction des saisons.

Outre la réduction des consommations énergétiques, le logement écologique permet à ses occupants de réaliser des économies considérables à ce niveau. Ils n’auront plus en effet à payer par exemple des factures d’électricité exorbitantes car ils dépendront largement des sources d’énergies renouvelables.

Les deux principaux avantages du logement écologique sont donc :

• La réduction des consommations énergétiques ;
• Les économies liées à cette même consommation.

3- Quelques actions à réaliser pour rendre votre logement écologique

À défaut d’avoir un logement écologique neuf ou nouvellement construit, vous pouvez personnellement transformer votre logement classique en un logement écologique. Pour parvenir à un tel résultat, certaines modifications de tailles sont nécessaires et même indispensables.

Vous devez d’abord opter pour l’usage des énergies renouvelables. Nous vous recommandons donc de vous tourner vers le solaire ou l’éolienne. Ce changement de fournisseur d’énergie est la première condition à remplir pour passer d’un logement classique à un logement écologique.

Vous devez ensuite opérer des modifications en ce qui concerne l’isolation thermique de votre logement afin de l’optimiser. À ce niveau, il faut isoler la toiture et utiliser pour les fenêtres, un double ou un triple vitrage. C’est l’un des moyens les plus efficaces pour avoir une très bonne isolation thermique de son logement sans pour autant recourir à la climatisation ou au chauffage.

Enfin, il vous faut en matière d’éclairage, opter pour l’utilisation des lampes LED. Elles consomment moins d’énergie que les lampes à incandescence, les lampes halogènes et les lampes fluocompactes.

Source: https://gandaimmobilier.com/logement-ecologique-une-revolution-dans-le-monde-immobilier/

La loi N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail a apporté deux nouveaux éléments à l’usage d’habitation domestique en République du Bénin. Il s’agit notamment de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé par le demandeur de service.

 L’assemblée nationale a adopté le jeudi 7 janvier 2021, la loi n°2021-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Le texte comporte au total six chapitres et 42 articles consacrés essentiellement à la question de contrat de location-accession. Il aborde plusieurs points dont notamment, les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession. Mais aussi, le contrat de location accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d’option d’achat et le transfert de propriété. Ainsi, deux nouveautés attirent l’attention : il s’agit de la location d’immeubles avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé.

La location d’immeuble avec l’option d’achat

A ce niveau, la loi donne la possibilité au locataire d’acheter la résidence ou l’immeuble qu’il a loué.  En effet, cette nouveauté est bien remarquable. Pour José Didier Tonato, le ministre du Cadre de vie et du développement durable, ce projet de loi vise surtout à favoriser la réalisation du projet de construction de 20 000 logements sociaux qui seront construits en grande partie par des promoteurs privés. D’où la nécessité, a-t-il souligné, de réajuster l’ancienne loi pour faciliter la réalisation de ce projet déjà inscrit dans le Programme d’actions du gouvernement (Pag).

Toutefois, les habitations temporaires telles que les hôtels, motels, auberges, les maisons de chambre pour touristes ou centres d’accueil ou encore d’autres habitations similaires ne sont pas concernées par ladite loi.

La commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé.

La loi a également recadré les agents immobiliers communément appelés « démarcheur » quand à la commission qu’ils doivent percevoir. En effet, selon la loi, la commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel. Ainsi, la loi vient donner une crédibilité au métier d’agents immobilier au Bénin. Aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

Néanmoins, l’article 29 précise que la commission de l’immobilier est librement fixée entre les parties. Lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. Un projet de loi qui permet aux locataires béninois de jouir d’une bonne confiance.

Source: https://gandaimmobilier.com/legislation-immobiliere-au-benin-de-nouvelles-reformes-sur-le-bail-adoptees/